Règlement d'aide à la promotion de pratiques agricoles spécifiques pour la préservation du milieu naturel, du 18 avril 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 20. Droits des bénéficiaires de l'aide
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Droits des bénéficiaires de l'aide
Les bénéficiaires ont les droits suivants :
a) Recevoir l'aide s'ils remplissent les conditions requises établies dans le présent Règlement.
b) Percevoir le montant correspondant dans les délais fixés.
c) Recevoir des informations sur les aides demandées.
d) L'intimité et la confidentialité des données et des informations figurant dans leurs dossiers, protégées légalement, conformément à la Loi 15/2003 , du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles.
e) Renoncer par écrit à l'aide, à condition de restituer l'équivalent en argent déjà reçu, majoré des intérêts légaux produits depuis la date de réception de l'aide, ainsi que de toute autre dépense qui aurait été engagée.
Art. 20 du Règlement d'aide à la promotion de pratiques agricoles spécifiques pour la préservation du milieu naturel, du 18 avril 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-04-18/reglament-ajut-foment-practiques-agraries/art-20
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.