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Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2018, du 28 mars 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Dels informes globals anuals de control pressupostari

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6. Dels informes globals anuals de control pressupostari

D’acord amb la legislació vigent, la Intervenció General emetrà anualment un informe global de fiscalització sobre l’exercici dels controls financer, d’oportunitat econòmica i d’eficàcia dels comptes de l’exercici 2017 de les entitats subjectes al seu control assenyalades als articles precedents d’aquest reglament.

En vigueur depuis le 07/06/2018 · texte original · Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2018, du 28 mars 2018 (BOPA 2018-06-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2018, du 28 mars 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-03-28/reglament-relatiu-establiment-programa-control/art-6?data=2018-06-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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