Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2018, du 28 mars 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Del control financer
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 3. Del control financer
Queden subjectes al control pressupostari amb la modalitat de control financer les entitats següents:
- Caixa Andorrana de Seguretat Social
- Servei Andorrà d’Atenció Sanitària
- Fons de reserva de Jubilació
Art. 3 du Règlement relatif à l'établissement du programme de contrôle budgétaire pour l'exercice 2018, du 28 mars 2018, dans sa rédaction en vigueur au 07/06/2018.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-03-28/reglament-relatiu-establiment-programa-control/art-3?data=2018-06-07
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