Article 50. Facturation de la consommation de gaz

Article 50. Facturation de la consommation de gaz

1. Types de facturation Les facturations doivent être effectuées de la manière suivante : a. Emballages mobiles : la facturation doit être faite par unité livrée conformément aux prix en vigueur. b. Fourniture de gaz en vrac : la facturation doit être faite sur la base de la consommation de gaz enregistrée par le compteur dans le délai d'un mois civil échu.

2. Mentions minimales que doivent comporter les factures a. Partie commune à toutes les modalités

• Le nom, l'adresse et le numéro au Registre du commerce et de l'industrie de l'entreprise fournisseuse.
• La date d'émission de la facture.
• Le nom et l'adresse de l'usager de l'installation.
• Le numéro du contrat de fourniture en vigueur.
• Si la facturation est domiciliée auprès de la banque, le numéro de compte, l'agence bancaire et les autres données nécessaires.

3. Cas particuliers a. Factures pour la fourniture d'emballages mobiles

• Date de la fourniture.
• Nombre d'unités livrées.
• Type d'emballage.
• Type de gaz.
• Prix unitaire en vigueur de l'emballage.
• Prix total des unités livrées. b. Factures pour la fourniture de gaz en vrac
• Date du relevé du compteur.
• Délai de facturation.
• Pression relative nominale en mbar du compteur.
• Valeur du relevé du compteur à la date du relevé.
• Valeur du relevé précédent.
• Différence entre ceux-ci, qui équivaut à la consommation effectuée dans le délai entre les relevés.
• Consommation en kilogrammes ou en mètres cubes. En cas de facturation de la consommation en mètres cubes, il convient d'indiquer le coefficient que le fournisseur utilise pour la convertir en kilogrammes.
• Prix en vigueur en euros par kilogramme ou par mètre cube (si le prix est officiel, la date de publication au BOPA et le numéro).
• Consommation minimale, le cas échéant.
• Coût de la consommation en euros.
• Dépenses de loyer et d'entretien, le cas échéant.
• Bonifications et remises : indication de l'objet, de la valeur et du montant total.
• Total facturé en euros.

4. Dans les installations collectives anciennes dont le compteur est situé dans un endroit non accessible à l'entreprise fournisseuse, et lorsque cette entreprise ne peut pas effectuer le relevé du compteur pendant les heures ouvrables, il convient de procéder de la manière suivante : a. L'entreprise fournisseuse doit remettre à l'abonné un document ou un outil afin qu'il puisse le retourner avec l'indication de la consommation réelle. L'entreprise fournisseuse doit facturer sur la base de la consommation détaillée. Le retour de la feuille doit être effectué au siège même de l'entreprise fournisseuse ou par courrier recommandé. Dans le premier cas, l'entreprise doit tamponner et remettre la copie à l'abonné ; dans le second cas, l'abonné doit faire tamponner la copie par la poste et ce document en fait foi. b. Lorsque l'entreprise fournisseuse peut effectuer le relevé du compteur, elle doit facturer la différence entre le relevé réel et le relevé correspondant à la facturation précédente.

5. Si l'abonné n'a pas transmis le relevé du compteur, l'entreprise fournisseuse doit facturer à titre d'acompte la consommation moyenne mensuelle de la période correspondant aux deux derniers relevés, et doit régulariser le décompte lorsqu'elle peut facturer, soit parce que l'abonné a transmis le relevé du compteur, soit parce que l'entreprise elle-même a pu effectuer le relevé.