Article 24. Installations soumises à autorisation préalable

Article 24. Installations soumises à autorisation préalable

1. L'autorisation préalable du Gouvernement doit être obtenue avant de construire, de modifier ou d'agrandir les installations suivantes :

• Usines de gazéification de gaz naturel (GN).
• Installations de stockage, de transport et de distribution de gaz naturel (GN).
• Installations de stockage et de distribution de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) des entreprises fournisseuses.
• Usines de conditionnement de gaz de pétrole liquéfiés (GLP).
• Installations d'approvisionnement en gaz des véhicules automobiles.

2. Les conditions requises spécifiques à chaque type d'installation sont déterminées conformément aux instructions techniques complémentaires qui accompagnent le présent Règlement.

3. Tout appareil ou équipement installé dans une installation de gaz quelconque doit satisfaire aux conditions requises établies par le Règlement (UE) 2016/426 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, concernant les appareils brûlant des combustibles gazeux et abrogeant la directive 2009/142/CE. Il doit être pourvu du marquage CE et du certificat CE correspondant. Toutefois, les appareils et équipements mis sur le marché avant le 21 avril 2018 et conformes à la Directive 2009/142/CE peuvent encore être installés. Il est interdit d'installer, d'utiliser, d'importer, d'exporter ou de vendre tout autre type d'appareil ou d'équipement qui ne satisfait pas aux conditions requises mentionnées ci-dessus. Tout appareil ou équipement doit être installé, utilisé, conservé et entretenu conformément aux prescriptions du fabricant et aux observations de l'entreprise installatrice et de l'entreprise distributrice ou fournisseuse.