Article 17. Méthodes statistiques pour le calcul de la provision pour prestations

Article 17. Méthodes statistiques pour le calcul de la provision pour prestations

1. Les entités d'assurance peuvent utiliser des méthodes statistiques pour le calcul de la provision pour prestations qui incluent tant les sinistres en attente de liquidation ou de paiement que les sinistres non encore déclarés ; dans ce cas, il n'est pas nécessaire de ventiler la provision entre ses deux composantes. De même, des méthodes statistiques peuvent être utilisées uniquement pour le calcul de la provision pour sinistres non encore déclarés.

2. Les méthodes statistiques à utiliser, les hypothèses retenues pour celles-ci, ainsi que les modifications des méthodes ou hypothèses utilisées, accompagnées d'une justification détaillée des tests de leur qualité et de la période d'obtention des informations, ainsi que d'une explication des différences quantitatives et qualitatives entre les méthodes et calculs établis aux articles 14 et 15 du présent Règlement et ceux utilisés par la Compagnie, doivent être transmises à l'Autorité de supervision des assurances et réassurances. De même, lorsque l'entité cesse d'utiliser ces méthodes statistiques, elle doit le communiquer à l'Autorité de supervision des assurances et réassurances.

3. L'estimation du montant final de la provision est effectuée en prenant en considération les résultats d'au moins deux méthodes appartenant à des groupes de méthodes statistiques différents. Sont considérées comme appartenant au même groupe les méthodes qui reposent sur les mêmes hypothèses ou qui obtiennent leurs résultats à partir des mêmes grandeurs ou variables.

4. La détermination de la provision pour prestations au moyen de méthodes statistiques requiert :

a) Que l'entité dispose d'un volume de sinistres suffisant pour permettre l'inférence statistique et qu'elle dispose d'informations historiques relatives à ceux-ci, portant au moins sur un nombre d'exercices suffisant pour évaluer la provision selon la durée de vie moyenne des sinistres et les caractéristiques concrètes de chaque branche, et comprenant les grandeurs pertinentes pour le calcul.

b) Que les données à utiliser soient homogènes et proviennent de statistiques fiables. Sont exclus de la base de données utilisée pour le calcul statistique les sinistres ou groupes de sinistres présentant des caractéristiques, ou dans lesquels concourent des circonstances, qui justifient statistiquement leur exclusion. Ces sinistres sont évalués et provisionnés de manière individuelle.

c) L'entité doit effectuer, au moins une fois par an, un test de la qualité des calculs effectués.