Règlement d'application des dispositions de la première disposition finale de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 27 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Provision pour dépenses internes de liquidation des sinistres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Provision pour dépenses internes de liquidation des sinistres
1. La provision pour dépenses internes de liquidation des sinistres inclut le montant nécessaire pour faire face aux dépenses internes de l'entité nécessaires à la liquidation des sinistres inclus dans la provision pour prestations.
2. Si l'entité ne dispose pas d'une méthode propre pour son calcul :
a) Elle est déterminée en fonction du quotient des dépenses internes imputables aux prestations et de la somme du montant des prestations payées au cours de l'exercice, corrigé de la variation de la provision pour prestations en attente de liquidation ou de paiement et de la provision pour sinistres non encore déclarés.
b) Ce pourcentage est multiplié, au moins, par 50% de la provision pour prestations en attente de liquidation ou de paiement plus 100% de la provision pour sinistres non encore déclarés.
Art. 16 du Règlement d'application des dispositions de la première disposition finale de la Loi 12/2017 du 22 juin sur l'organisation et la surveillance des assurances et des réassurances de la Principauté d'Andorre, du 27 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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