Article 12. Provision de participation aux bénéfices et pour ristournes

Article 12. Provision de participation aux bénéfices et pour ristournes

1. Cette provision comprend le montant des bénéfices acquis en faveur des preneurs, assurés ou bénéficiaires et celui des primes qu'il y avait lieu de restituer aux preneurs ou assurés, le cas échéant, en vertu de l'évolution constatée du risque assuré, tant qu'ils n'ont pas été attribués individuellement à chacun d'eux.

2. Les assurances autres que l'assurance vie qui garantissent le remboursement de primes sous certaines conditions ou des prestations assimilables doivent inclure dans cette provision les obligations correspondant à cette garantie, calculées conformément aux règles suivantes :

a) Sont incluses dans la provision toutes les obligations au titre des contrats qui, sur la base des informations existant à la clôture de l'exercice, sont susceptibles de donner lieu aux prestations susmentionnées.

b) La provision à doter comprend le montant des primes à rembourser ou des prestations à verser imputables à la période ou aux périodes du contrat déjà écoulées au moment de la clôture de l'exercice.