Article 55. Fonds propres auxiliaires de niveau 2

Article 55. Fonds propres auxiliaires de niveau 2

Les éléments suivants des fonds propres auxiliaires sont considérés comme faisant partie du niveau 2 à condition qu'ils remplissent l'ensemble des caractéristiques indiquées à l'article 56 :

a) le capital social ordinaire non appelé et non libéré exigible à simple vue ;

b) les actions de préférence non appelées et non libérées exigibles à vue ;

c) un engagement juridiquement contraignant de souscrire et de payer des passifs subordonnés à vue ;

d) les lettres de crédit et les garanties gérées au profit des créanciers d'assurance par un administrateur fiduciaire indépendant et émises par des établissements de crédit ;

e) les lettres de crédit et les garanties, à condition que les éléments puissent être appelés et soient libres d'engagements ; et

f) les autres engagements juridiquement contraignants reçus par l'entité d'assurance ou de réassurance, à condition que l'élément soit exigible à vue et soit libre d'engagements.