Article 114. Suppression de la création de capital intragroupe

Article 114. Suppression de la création de capital intragroupe

1. Lors du calcul de la solvabilité du groupe, ne doivent pas être pris en considération les capitaux propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis qui proviennent d'un financement réciproque entre l'entité d'assurance ou de réassurance participante et l'une quelconque des entités suivantes :

a) Une entité liée.

b) Une entité participante.

c) Une autre entité liée à l'une quelconque de ses entités participantes.

2. Lors du calcul de la solvabilité du groupe, ne doivent pas être pris en compte les capitaux propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis d'une entité d'assurance ou de réassurance liée à l'entité d'assurance ou de réassurance participante pour laquelle la solvabilité du groupe est calculée, lorsque les capitaux propres considérés proviennent d'un financement réciproque avec toute autre entité liée à ladite entité d'assurance ou de réassurance participante.

3. Il est considéré qu'il existe un financement réciproque, au minimum, lorsqu'une entité d'assurance ou de réassurance, ou l'une quelconque de ses entités liées, détient des parts sociales dans une autre entité qui, directement ou indirectement, détient des capitaux propres éligibles pour couvrir le capital de solvabilité requis de la première entité, ou bien accorde des prêts à cette autre entité.