Article 1. Demande d'agrément

Article 1. Demande d'agrément

1. La demande d'agrément pour l'accès à l'activité d'assurance et de réassurance doit être présentée à l'Autorité de supervision des assurances et des réassurances et doit avoir le contenu et être accompagnée de la documentation que prévoient les articles suivants.

2. Pour tout ce qui n'est pas prévu par la Loi d'organisation et de supervision des assurances et des réassurances ou par le présent Règlement, s'applique ce que dispose en matière de procédure administrative le texte refondu du Code de l'Administration approuvé par le Décret du 15 juillet 2015.

3. Lorsque la modification des termes de l'agrément accordé est demandée, les règles du présent chapitre s'appliquent avec les adaptations appropriées en fonction du contenu de la modification demandée. En particulier, lorsque l'extension de l'agrément est demandée, il convient de satisfaire aux conditions requises en matière de capitaux propres de base éligibles pour couvrir le minimum de capital requis et le capital de solvabilité requis exigibles au titre des branches pour lesquelles l'extension est demandée.