Article 9

Article 9.

Le paragraphe 3 de l'article 6 du Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 17 janvier 2007, est modifié ; il entrera en vigueur le lendemain de la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et est rédigé comme suit : «

3. Dans les deux cas précédents, l'Administration doit procéder à la vérification et doit délivrer un certificat de la valeur d'acquisition actualisée, qui doit inclure le montant des investissements et des améliorations réalisés, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières. Dans le cas des promotions immobilières, un certificat doit être délivré pour chaque entité construite. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'obtenir ce certificat lorsqu'il s'agit de transmissions de biens immeubles réalisées au-delà de dix ans de propriété de ces biens. »