Article 8

Article 8.

Le paragraphe 3 de l'article 3 du Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 17 janvier 2007, est modifié ; il entrera en vigueur le lendemain de la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et est rédigé comme suit : «

3. Pour appliquer les exonérations prévues aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article 4 de la Loi de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, et conformément aux dispositions du paragraphe 11 de ce même article 4 de la Loi, le contribuable doit informer l'officier public que l'exonération est applicable et doit présenter un engagement de paiement de la dette fiscale correspondant à cet impôt, au cas où l'acquéreur effectuerait la transmission du bien dans un délai inférieur à trois ans. S'il était procédé à la transmission de l'immeuble dans un délai inférieur à trois ans, le notaire qui autorise cette transmission doit en informer le ministère chargé des finances. »