Règlement du régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, et modification du Règlement de l'impôt sur les sociétés et du Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 6 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Le paragraphe 4 de l'article 8 du Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 17 janvier 2007, est modifié ; il entrera en vigueur le lendemain de la publication du présent Décret au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et est rédigé comme suit : «
4. Si l'une des exonérations prévues à l'article 4 s'applique, à l'exception de celle établie au paragraphe 10 de la Loi de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, l'officier public doit vérifier le respect des conditions requises établies pour l'exonération de l'impôt et en donner foi. »
Art. 10 du Règlement du régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, et modification du Règlement de l'impôt sur les sociétés et du Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 6 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.