Règlement du régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, et modification du Règlement de l'impôt sur les sociétés et du Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 6 décembre 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
L'article 33 du Règlement de l'impôt sur les sociétés, du 23 septembre 2015, est modifié ; cette modification est applicable aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2017, et l'article est rédigé comme suit : « Article 33. Numéro de registre fiscal Les contribuables doivent disposer d'un numéro de registre fiscal, qu'ils doivent demander au moyen de la déclaration de recensement correspondante, conformément aux dispositions du Règlement d'application des impôts et taxes. »
Art. 7 du Règlement du régime fiscal des opérations de réorganisation d'entreprises, et modification du Règlement de l'impôt sur les sociétés et du Règlement de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières, du 6 décembre 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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