Article 1. Champ d'application

Article 1. Champ d'application

1. Les étudiants andorrans et les étrangers résidant légalement inscrits dans des établissements d'enseignement situés dans la Principauté d'Andorre qui délivrent des diplômes reconnus par le Gouvernement peuvent effectuer le séjour de formation au sein d'une entreprise ou d'une entité publique afin d'accomplir la formation pratique prévue dans les programmes établis pour chaque formation

2. Les établissements d'enseignement privé situés dans la Principauté d'Andorre qui proposent des formations propres exigeant d'effectuer des séjours de formation au sein d'une entreprise ou d'une entité publique andorrane doivent demander au ministère chargé de l'éducation de justifier l'adéquation des stages au programme de formation. Les étudiants andorrans et les étrangers résidant légalement inscrits dans ces établissements d'enseignement et qui suivent des formations propres avec l'aval du ministère chargé de l'éducation peuvent effectuer des séjours de formation au sein d'une entreprise ou d'une entité publique andorrane dans les mêmes conditions que les étudiants des formations officielles. Les conditions de ces stages de formation doivent être établies dans une convention signée entre le ministère chargé de l'éducation et l'établissement d'enseignement privé, et qui doit être publique.

3. Le contrat de stage de formation est conclu entre l'établissement d'enseignement, l'entreprise et l'étudiant lui-même s'il est majeur ou émancipé et, s'il est mineur, son représentant légal.

4. Les stages de formation doivent se dérouler dans les conditions suivantes :

a) L'étudiant stagiaire ne peut occuper aucun poste de travail dans l'entreprise à titre de remplacement et, pendant le séjour de formation, il doit être placé sous la supervision d'un tuteur de l'entreprise qui doit planifier et mettre en œuvre son action de formation en coordination avec le professeur tuteur désigné par l'établissement.

b) Les objectifs, les lieux et l'organisation du séjour de formation en entreprise doivent être établis dans chaque programme de formation.

c) L'étudiant – ou son représentant légal s'il est mineur et non émancipé – doit justifier qu'il dispose de ce qui est énuméré aux points i), ii) et iii) ci-après, et doit s'engager à le maintenir pendant toute la durée des stages de formation :

i) Dans le cas où l'étudiant ne bénéficie pas d'une couverture sanitaire de la Caisse andorrane de sécurité sociale, il est nécessaire de disposer d'une assurance privée garantissant une couverture équivalente à celle qu'offre la Caisse andorrane de sécurité sociale. ii) Une assurance de responsabilité civile couvrant toute la période des stages de formation. iii) Une assurance couvrant les risques inhérents et spécifiques aux stages de formation dans les cas définis à l'article 24, lettre f, de la Loi 35/2008 , du 18 décembre, du Code des relations de travail, ci-après « le Code des relations de travail », le cas échéant.

5. Les étudiants peuvent percevoir une gratification pour les stages de formation qu'ils effectuent, qui n'a en aucun cas le caractère de salaire, et qui ne peut être supérieure à un montant équivalent à 50% du salaire minimum. Les conditions exactes de ces stages et leur gratification doivent être établies en vertu d'un règlement spécifique compte tenu du plan d'études de chaque formation.