Règlement
sans texte consolidé
Règlement délégué n° 2017/2295 de la Commission du 4 septembre 2017 concernant la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
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