Article 30. R emboursement

Article 30. R emboursement

1. Lorsque la décision définitive mettant fin au procès dans le cadre duquel le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat a été accordé statue sur les dépens en faveur du bénéficiaire de ce droit, la personne condamnée aux dépens doit payer au Gouvernement les honoraires de l'avocat qui a défendu et assisté le bénéficiaire, conformément aux barèmes et aux tarifs figurant à l'annexe 4 du présent Règlement, ainsi que les honoraires et les dépenses découlant des prestations prévues à l'article 23. Par ailleurs, l'avocat désigné peut également réclamer à la personne condamnée aux dépens le complément d'honoraires correspondant, à condition que le montant total des honoraires soit conforme aux normes indicatives établies par l'Ordre des avocats d'Andorre (Col·legi Oficial d'Advocats d'Andorra).

2. Lorsque la décision définitive mettant fin au procès dans le cadre duquel le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat a été accordé statue sur les dépens au détriment du bénéficiaire de ce droit, cette personne n'est tenue de payer ni les honoraires de l'avocat qui l'a défendue et assistée, ni les honoraires et les dépenses découlant des prestations prévues à l'article 23, lesquels sont payés par le Gouvernement, ni le complément d'honoraires visé au deuxième alinéa du paragraphe précédent, sauf si, dans les trois ans suivant la fin du procès, sa situation économique s'est améliorée. Sa situation économique est présumée s'être améliorée si, au cours de ladite période, elle perçoit des produits qui triplent les seuils fixés à l'article 20 ou si sa situation patrimoniale a augmenté de manière significative.

3. Lorsque la décision définitive mettant fin au procès dans le cadre duquel le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat a été accordé ne prononce pas de condamnation aux dépens, mais qu'il en résulte une obligation de paiement en faveur du bénéficiaire de ce droit, ce dernier doit payer les honoraires de l'avocat qui l'a défendu et assisté, conformément aux barèmes et aux tarifs figurant à l'annexe 4 du présent Règlement, les honoraires et les dépenses découlant des prestations prévues à l'article 23, ainsi que le complément d'honoraires visé au deuxième alinéa du paragraphe 1, à condition que, globalement, ils ne dépassent pas un tiers du montant total qu'il a effectivement perçu à la suite du procès. Si le montant global des honoraires et des dépenses excède ce tiers, ils sont payés dans l'ordre indiqué jusqu'à atteindre ledit tiers. Le bénéficiaire doit s'acquitter de l'obligation de paiement au Gouvernement mentionnée à l'alinéa précédent dans un délai maximal de six mois à compter de la date à laquelle l'obligation de paiement en sa faveur a été définitivement exécutée.

4. Dans tous les cas, la décision définitive mettant fin au procès dans le cadre duquel le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat a été accordé doit être communiquée au Gouvernement aux fins indiquées au présent article.