Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 12 juillet 2017 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 3. Rémunération de la défense et de l'assistance technique par avocat au moyen des permanences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe 3. Rémunération de la défense et de l'assistance technique par avocat au moyen des permanences
:
1. Devant la Police andorrane (Corps de police) : Sans assistance Avec assistance Titulaire 200 euros 350 euros Premier Suppléant 100 euros 225 euros
2. Devant les juges (batlles) et les tribunaux : Sans assistance Avec assistance Titulaire :
- Jours ouvrés
- Jours fériés 200 euros 100 euros 350 euros 225 euros Premier suppléant 100 euros 225 euros
3. Défense et assistance technique par avocat devant les juges (batlles) et les tribunaux à la suite de la défense et de l'assistance préalables devant la Police andorrane (Corps de police), lorsque la permanence n'est pas assurée en qualité de titulaire ou de suppléant : 150 euros.
4. Coût de la défense et de l'assistance technique par avocat à la charge de la personne intéressée, tant devant la Police andorrane (Corps de police) que devant les juges (batlles) et les tribunaux : 40 euros.
Annexe 3 du Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 12 juillet 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-07-12/reglament-regulador-dret-defensa-assistencia/annex-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.