Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 12 juillet 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Révocation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Révocation
1. La déclaration erronée et la fausseté des données et des informations fournies, ainsi que la dissimulation des données ou des informations nécessaires par le bénéficiaire, entraînent la révocation immédiate du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat, sans préjudice des responsabilités pénales qui peuvent en découler.
2. La révocation est décidée par le batlle ou le tribunal compétent par une ordonnance dans laquelle il établit l'obligation de rembourser ou de payer les prestations reçues. Cette ordonnance est susceptible de recours dans les termes prévus au paragraphe 5 de l'article 25.
Art. 28 du Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 12 juillet 2017, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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