Article 27. Amélioration de la situation économique

Article 27. Amélioration de la situation économique

1. À tout stade et à tout moment de la procédure dans le cadre de laquelle le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat a été accordé, le bénéficiaire doit communiquer au batlle ou au tribunal compétent toute amélioration de sa situation économique, tant en ce qui concerne les produits que la situation patrimoniale. Cette obligation doit être mentionnée expressément dans l'acte de notification de l'ordonnance faisant droit à la demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat.

2. Au vu de ces informations nouvelles, le batlle ou le tribunal compétent apprécie, par ordonnance motivée, si le bénéficiaire doit continuer à bénéficier de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat et dans quelles conditions. Cette ordonnance est susceptible de recours dans les termes fixés au paragraphe 5 de l'article 25.

3. Si le bénéficiaire a connu une augmentation significative de ses produits ou de sa situation patrimoniale, le batlle ou le tribunal compétent peut ordonner le remboursement ou le paiement des prestations reçues.

4. Lorsque cesse la situation de violence économique visée au paragraphe 3 de l'article 19, le bénéficiaire doit en informer le batlle ou le tribunal compétent afin que celui-ci prive d'effet, par ordonnance, le bénéfice de la défense et de l'assistance techniques gratuites par un avocat, et ordonne, le cas échéant, le remboursement ou le paiement des prestations reçues. Cette ordonnance doit être notifiée à toutes les parties intéressées.