Article 26. Situation économique défavorable ou insolvabilité survenue

Article 26. Situation économique défavorable ou insolvabilité survenue

1. Dans les procédures civiles et administratives, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat ne peut être accordé à la partie demanderesse une fois qu'elle a introduit la demande, ni à la partie défenderesse une fois qu'elle a présenté ses conclusions en réponse à la demande, à moins qu'elles ne justifient dans leur demande que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou à l'insolvabilité sont survenues postérieurement.

2. Dans les procédures pénales, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat ne peut être accordé à l'accusateur privé ou particulier une fois qu'il a déposé la plainte, à moins qu'il ne justifie dans sa demande que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou à l'insolvabilité sont survenues postérieurement.