Article 25. Procédure d'octroi du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat

Article 25. Procédure d'octroi du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat

1. La personne qui sollicite le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat doit en faire la demande au batlle ou au tribunal saisi de la procédure dans le cadre de laquelle cette défense et cette assistance technique doivent être assurées ou, si la procédure n'a pas été engagée ou ouverte, au batlle auquel il incombe selon le tour de la juridiction gracieuse.

2. La demande doit être faite en remplissant le formulaire figurant à l'annexe 2 du présent Règlement, lequel doit être déposé au Registre de la Batllia ou du tribunal compétent. Cette demande doit préciser les données personnelles et familiales du demandeur ainsi que toutes les informations nécessaires pour que le batlle ou le tribunal compétent puisse apprécier dûment le respect des conditions requises établies aux articles 19 à

22. Elle doit également contenir un exposé succinct de la prétention que l'on entend faire valoir afin que le batlle ou le tribunal compétent vérifie qu'elle n'est pas manifestement dépourvue de fondement, conformément aux dispositions de l'article 100 de la Loi transitoire des procédures judiciaires.

3. Le batlle ou le tribunal compétent peut ordonner d'office l'administration des preuves qu'il estime nécessaires afin de s'assurer du respect des conditions requises établies aux articles 19 à 22, et à l'article 100 de la Loi transitoire des procédures judiciaires.

4. Le batlle ou le tribunal compétent statue sur la demande par ordonnance dans un délai maximal de trois jours ouvrables et la notifie à la personne intéressée dans les meilleurs délais. S'il fait droit à la demande, il en informe immédiatement l'Ordre des avocats d'Andorre. Si les informations ou les explications fournies par le demandeur sont insuffisantes ou incomplètes de l'avis du batlle ou du tribunal compétent, le batlle ou le tribunal lui accorde un délai non prorogeable de cinq jours ouvrables pour y remédier. À l'expiration de ce délai sans que le demandeur ait fourni les informations ou les explications complémentaires requises, le batlle ou le tribunal compétent rend une ordonnance classant la demande sans autre formalité.

5. L'ordonnance qui classe ou rejette la demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat peut faire l'objet d'un recours dans le délai et devant l'organe juridictionnel que fixe la législation applicable. Toutefois, si la décision a été prise par un batlle d'instruction, le recours contre cette ordonnance est instruit conformément aux dispositions de l'article 194 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale.

6. Dès réception de la communication visée au paragraphe 4 du présent article, l'Ordre désigne un avocat selon le tour de commission d'office correspondant et en informe le batlle ou le tribunal compétent dans un délai maximal de deux jours ouvrables.

7. Le batlle ou le tribunal saisi de la procédure dans le cadre de laquelle la défense et l'assistance technique gratuites par un avocat doivent être assurées peut décider d'en suspendre le déroulement dans l'attente qu'il soit statué sur cette demande, s'il estime qu'à défaut le demandeur risque de se trouver privé de défense, sans préjudice des mesures conservatoires urgentes qu'il peut adopter entre-temps.