Article 24. Étendue

Article 24. Étendue

1. L'octroi du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat dans le cadre ou en vue d'une procédure déterminée comprend toutes les étapes et tous les incidents qui y sont traités, tant en phase déclarative qu'en phase d'exécution, y compris les recours contre les décisions qui mettent fin à chaque instance de cette procédure.

2. L'octroi du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat est limité à une procédure déterminée et ne peut être étendu à une procédure différente, sauf si le batlle ou le tribunal compétent décide la jonction desdites procédures.

3. Si la juridiction devant laquelle est introduite une procédure dans le cadre ou en vue de laquelle a été octroyé le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat se déclare incompétente, ce droit subsiste dans le cadre de la procédure introduite devant la juridiction compétente, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un nouvel octroi.