Article 21. Patrimoine

Article 21. Patrimoine

1. Afin d'apprécier l'insuffisance de patrimoine des personnes physiques ou morales, il est tenu compte de la titularité de tous types de biens meubles et immeubles et de droits, tant en Andorre qu'à l'étranger, même si ces biens et droits ne produisent pas de revenus, sauf s'ils constituent le logement habituel du demandeur. Sont également exceptés les biens et les droits qui ne peuvent être vendus ou donnés en garantie sans causer un préjudice grave au demandeur.

2. À cet effet, il est également tenu compte des signes extérieurs qui mettent en évidence la capacité économique réelle du demandeur, et le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat est refusé si ces signes démentent la déclaration effectuée et démontrent que le demandeur dispose d'un patrimoine suffisant ou de produits qui dépassent les seuils fixés à l'article 20.