Article 20. Produits

Article 20. Produits

1. Afin de déterminer l'insuffisance des produits des personnes physiques, sont calculés les produits économiques bruts annuels qu'elles perçoivent directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit et par unité familiale, lesquels ne doivent pas dépasser les seuils suivants :

a) Le salaire minimum interprofessionnel annuel s'il s'agit d'une personne non intégrée dans une unité familiale.

b) Le salaire minimum interprofessionnel annuel majoré de 70% s'il s'agit d'une personne intégrée dans une unité familiale formée par un couple marié ou deux personnes vivant dans une situation de fait équivalente.

c) Le salaire minimum interprofessionnel annuel majoré de 50% pour chaque membre de l'unité familiale âgé de moins de quatorze ans et de 70% pour chaque membre de l'unité familiale âgé de plus de quatorze ans, s'il s'agit d'une personne intégrée dans une unité familiale formée par un couple marié ou deux personnes vivant dans une situation de fait équivalente avec d'autres membres de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité.

d) Le salaire minimum interprofessionnel annuel majoré de 50% pour chaque membre de l'unité familiale âgé de moins de quatorze ans et de 70% pour chaque membre de l'unité familiale âgé de plus de quatorze ans, le tout majoré de 20%, s'il s'agit d'une personne intégrée dans une unité familiale monoparentale.

e) Si l'unité familiale comprend une ou plusieurs personnes présentant un handicap reconnu par la Commission nationale d'évaluation (Conava), le seuil est calculé conformément aux lettres

a) à

d) ci-dessus et est ensuite majoré de 20% pour chaque membre de l'unité familiale justifiant de cette condition.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, si la personne physique qui demande le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites justifie de l'existence d'intérêts familiaux dans la procédure dans le cadre de laquelle elle demande ce droit, les produits économiques peuvent être évalués individuellement.

3. Les produits pris en compte pour évaluer la situation économique des personnes physiques sont les produits relatifs à l'année civile précédant la date de présentation de la demande. Toutefois, la moyenne mensuelle des produits perçus depuis le 1er janvier de l'année de présentation de la demande peut être prise en compte si une modification du niveau des produits le justifie.

4. Afin de déterminer l'insuffisance des produits des personnes morales, celles-ci doivent justifier d'un résultat comptable, au cours de l'année précédant la présentation de la demande, inférieur au salaire minimum interprofessionnel annuel.