Article 22. Octroi exceptionnel

Article 22. Octroi exceptionnel

1. À titre exceptionnel, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat peut être octroyé aux personnes qui le demandent et dont les produits dépassent les seuils fixés à l'article 20, si elles justifient de dépenses ou de charges très importantes qui le justifient, ou lorsque les dépenses prévisibles de la procédure dans le cadre ou en vue de laquelle elles présentent la demande sont très élevées au regard des produits dont elles disposent.

2. Toutefois, afin d'octroyer le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat en vertu du paragraphe précédent, les produits des personnes qui le demandent ne peuvent en aucun cas dépasser trois fois les seuils fixés à l'article 20, lesquelles doivent par ailleurs remplir la condition d'insuffisance de patrimoine.

3. La décision judiciaire par laquelle est octroyé le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat en vertu du paragraphe 1 du présent article peut ne comprendre que certaines des prestations prévues à l'article 23.