Article 19. Conditions requises économiques

Article 19. Conditions requises économiques

1. Afin d'accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites, les personnes qui en font la demande doivent justifier d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité.

2. Une situation économique défavorable ou d'insolvabilité est considérée comme établie lorsque le demandeur ne dispose pas de produits suffisants pour faire face aux dépenses découlant de la défense et de l'assistance technique par avocat et ne dispose pas non plus d'un patrimoine suffisant à cet effet.

3. Une situation économique défavorable ou d'insolvabilité est également considérée comme établie lorsque la personne qui demande le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites allègue qu'elle subit des violences économiques. On entend par violence économique le comportement par lequel l'agresseur contrôle l'argent de la victime, en réduit l'autonomie et en accroît la dépendance et le sentiment de mépris. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, les articles 20 et 21 ne s'appliquent pas, sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l'article 27.