Article 18. Bénéficiaires

Article 18. Bénéficiaires

1. Peuvent bénéficier de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites les personnes physiques de nationalité andorrane ou titulaires d'une autorisation d'immigration de résidence et/ou de travail en cours de validité, ainsi que les associations sans but lucratif, les fondations et les sociétés déclarées en cessation des paiements et/ou en faillite, à condition que ces entités aient leur domicile dans la Principauté d'Andorre et y soient dûment inscrites. Dans le cadre ou en considération des procédures administratives ayant pour objet le refus, la révocation ou l'annulation de l'autorisation d'immigration de résidence et/ou de travail, ou l'expulsion du territoire de la Principauté d'Andorre, les personnes physiques de nationalité étrangère peuvent également bénéficier de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites.

2. Le bénéfice de la défense et de l'assistance technique par avocat gratuites ne peut être accordé lorsque les dépenses correspondantes peuvent être prises en charge en vertu d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection analogue.