Annexe 4. Rémunération de la défense et de l'assistance technique par avocat au moyen des commissions d'office

Annexe 4. Rémunération de la défense et de l'assistance technique par avocat au moyen des commissions d'office

:

1. Procès civils

• Ordinaires
• Droit de la famille
• Abrégés, sociaux et baux d'habitation
• Copropriété
• Juridiction gracieuse 550 euros 450 euros 350 euros 200 euros 100 euros Procès administratifs 350 euros Procès pénaux :
• Délits majeurs (audience de jugement)
• Délits majeurs (ordonnance pénale)
• Délits mineurs (audience de jugement)
• Délits mineurs (ordonnance pénale)
• Autres commissions et exécutions pénales cumulées 450 euros 150 euros 350 euros 100 euros 150 euros

2. Lorsque la désignation de l'avocat intervient pour la première fois au stade de l'exécution de la décision judiciaire concernée, ou lorsque ce stade d'exécution dure plus de deux ans, un montant ou un supplément, selon le cas, de 100 euros est payé.

3. Lorsque la défense et l'assistance technique par avocat au moyen de la commission d'office présentent une complexité exceptionnelle, sur rapport préalable motivé du Conseil de l'Ordre des avocats d'Andorre (Junta de Govern del Col·legi Oficial d'Advocats d'Andorra), un supplément de 300 euros est payé.

4. Lorsque le procès civil ou administratif prend fin judiciairement ou extrajudiciairement avant que le jugement de première instance ne soit rendu, ou si la désignation de l'avocat intervient une fois ce procès engagé, la rémunération fixée dans le tableau précédent est réduite proportionnellement, selon les pourcentages suivants : 60% pour la phase des observations ; 25% pour la phase de l'instruction des preuves et 15% pour la phase des conclusions.

5. Lorsque la défense et l'assistance technique par avocat dans le cadre d'un procès pénal cessent avant la fin de ce procès, la rémunération est réduite proportionnellement selon ce que décide le Conseil de l'Ordre des avocats d'Andorre (Junta de Govern del Col·legi Oficial d'Advocats d'Andorra). annex 1​.pdf ​ annex 2​​.pdf ​