Règlement régissant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante, du 28 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 24. Tractament de dades
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Article 24. Tractament de dades
El tractament automatitzat de les dades registrades o emmagatzemades en virtut del que preveu aquest Reglament només es pot fer en els termes previstos en la Llei 15/2003 , del 18 de desembre, qualificada de protecció de dades de caràcter personal.
Art. 24 du Règlement régissant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante, du 28 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 05/10/2017.
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