Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 28 juin 2017
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
- Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration exécution
· art. 23.12 i art. 38 ter
Ce que dit le préambule
De conformitat amb el que preveuen l’apartat 12 de l’article 23 i l’article 38 ter de la Llei 9/2012 , del 31 de maig, de modificació de la Llei qualificada d’immigració, [...] el Govern fixa en aquest Reglament la quota general
Article 1 abrogé des del 27/12/2017 (Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 20 décembre 2017)
Article 2 abrogé des del 27/12/2017 (Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 20 décembre 2017)
Article 3 abrogé des del 27/12/2017 (Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 20 décembre 2017)
Article 4 abrogé des del 27/12/2017 (Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 20 décembre 2017)
Disposition abrogatoire première abrogé des del 27/12/2017 (Règlement de quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 20 décembre 2017)