Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34. Ressources financières
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Ressources financières
Les ressources financières de la Chambre des huissiers de justice sont les suivantes :
a) Les cotisations ordinaires et extraordinaires à la charge de ses membres.
b) Les produits provenant des activités et des publications qu'elle dirige et édite.
c) Les revenus du patrimoine de la Chambre des huissiers de justice.
d) Les subventions, les donations et les legs qu'elle peut recevoir.
e) Toute autre catégorie de produits ou de sources de financement autorisés par la Loi.
Art. 34 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-normes-internes-funcionament/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.