Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35. Cotisations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Cotisations
1. Les huissiers de justice sont tenus de financer la Chambre des huissiers de justice par le paiement des cotisations ordinaires et extraordinaires qui sont décidées, conformément aux dispositions des présents statuts.
2. Le montant des cotisations, tant ordinaires qu'extraordinaires, est fixé par l'Assemblée générale. Le Conseil de Gouvernement peut actualiser périodiquement le montant des cotisations ordinaires selon un pourcentage n'excédant pas l'IPC de la période écoulée depuis l'actualisation précédente.
Art. 35 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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