Article 33. O bligations

Article 33. O bligations

Les huissiers de justice, en tant que membres de la Chambre des huissiers de justice, ont les obligations suivantes :

a) Contribuer au financement de la Chambre des huissiers de justice et, en conséquence, acquitter les cotisations de versement, ordinaires et extraordinaires fixées par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil de Gouvernement.

b) Respecter les décisions valablement adoptées par les organes de la Chambre des huissiers de justice.

c) Suivre les activités de formation continue déterminées par le ministère compétent en matière de justice, avec la collaboration de la Chambre des huissiers de justice.

d) Communiquer à la Chambre des huissiers de justice un domicile aux fins des notifications, ainsi qu'un numéro de fax ou de téléphone et une adresse de courrier électronique aux mêmes fins. Les communications qui y sont effectuées sont valables et produisent leurs effets à compter de la date de remise de la communication, tant que la Chambre des huissiers de justice n'a pas été expressément informée de tout changement de ces domicile, numéros ou adresse.

e) Les autres obligations prévues par la réglementation en vigueur.