Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Droits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Droits
Les huissiers, en tant que membres de la Chambre des huissiers, ont les droits suivants :
a) Participer à la gestion de la Chambre des huissiers et y exercer les droits de vote et d'accès aux fonctions, dans les formes prévues par les présents statuts.
b) Participer aux activités promues par la Chambre des huissiers et en utiliser les installations et les services.
c) Demander des informations sur les actions des membres de la Chambre des huissiers, dans les conditions prévues par les présents statuts.
d) Exiger les responsabilités de la Chambre des huissiers qui sont applicables conformément aux présents statuts et à la réglementation applicable restante.
e) Les autres droits prévus par la réglementation en vigueur.
Art. 32 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-normes-internes-funcionament/art-32
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.