Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 31. Vacance des fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Vacance des fonctions
En cas de décès, de suspension, d'expulsion, de retraite ou d'incapacité permanente d'exercer les fonctions, le président est remplacé par le vice-président, qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, le vice-président et le secrétaire trésorier sont remplacés par décision du président, sous réserve de sa ratification par l'Assemblée générale lors de la séance la plus proche.
Art. 31 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.