Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Élection des candidats
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Élection des candidats
1. Toutes les candidatures sont soumises au vote secret de l'Assemblée générale.
2. Le président, le vice-président et le secrétaire trésorier sont élus à la majorité simple. En cas d'absence de candidats ou d'égalité des voix, après trois tours de scrutin, la présidence, la vice-présidence et le secrétariat reviennent, respectivement et successivement, aux huissiers ayant le plus d'années d'exercice ou, à titre subsidiaire, aux huissiers les plus âgés.
3. Le Conseil de direction est élu pour un mandat de quatre ans. L'exercice d'une même fonction au sein du Conseil de direction est limité à un mandat complet consécutif, sauf dans l'hypothèse d'absence de candidats ou d'égalité des voix prévue au paragraphe précédent.
Art. 30 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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