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← Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017

Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Naturalesa jurídica

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2. Naturalesa jurídica

La Cambra de Saigs és un organisme de dret públic i de caràcter professional, dotat de personalitat jurídica pròpia i plena capacitat per complir les seves finalitats.

En vigueur depuis le 15/06/2017 · texte original · Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-normes-internes-funcionament/art-2?data=2017-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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