Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Nature juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Nature juridique
La Chambre des huissiers de justice est un organisme de droit public à caractère professionnel, doté de la personnalité juridique et de la pleine capacité pour accomplir ses missions.
Art. 2 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-normes-internes-funcionament/art-2
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