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Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 29. Presentació dels candidats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29. Presentació dels candidats

1. L’Assemblea rep els expedients de les candidatures presentades per als càrrecs de president, vicepresident i secretari tresorer de la Cambra de Saigs.

2. Totes les candidatures reben el mateix tracte per part de l’Assemblea General, que convoca i gestiona el procés electoral.

3. Els candidats han de ser saigs en exercici.

En vigueur depuis le 15/06/2017 · texte original · Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 15/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-normes-internes-funcionament/art-29?data=2017-06-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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