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← Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017

Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 26. Président

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 26. Président

1. Le président exerce la représentation officielle de la Chambre des huissiers dans ses relations avec les administrations publiques et, en général, avec les personnes et les entités publiques et privées, sans préjudice de la possibilité de déléguer, dans des cas concrets, cette représentation au vice-président ou au secrétaire trésorier.

2. Le président reçoit communication des réclamations ou des plaintes susceptibles d'être formulées contre un huissier et adressées au ministère chargé de la justice, et il fait partie de l'organe disciplinaire. Pour ces fonctions, il peut se faire remplacer ou suppléer.

3. Le président préside les séances et les réunions de l'Assemblée générale et du Conseil de direction, et exerce les autres fonctions que ces organes lui délèguent expressément ou que lui attribue la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 15/06/2017 · texte original · Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-normes-internes-funcionament/art-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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