Article 24. Délibérations du Conseil de direction et recours

Article 24. Délibérations du Conseil de direction et recours

1. Les délibérations du Conseil de direction sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.

2. Pour calculer la majorité requise, seules les voix pour ou contre sont prises en compte ; les abstentions et les votes nuls sont par conséquent exclus.

3. Le Conseil de direction peut adopter des délibérations sans réunion, à condition que tous ses membres acceptent de recourir à ce système. Dans ce cas, le vote peut être exprimé par tout moyen de communication à distance, à condition que l'identité du membre et le sens de son vote soient suffisamment garantis.

4. Les membres de la Chambre des huissiers peuvent former un recours contre les délibérations du Conseil de direction devant ce même Conseil de direction, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la délibération ou du jour où ils en ont eu connaissance. Le Conseil de direction dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour statuer sur le recours formé ; à défaut de décision dans ledit délai, le recours est réputé rejeté.

5. La décision expresse ou tacite sur le recours visé au paragraphe précédent peut être contestée devant la Section administrative de la Batllia, dans les conditions prévues par la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989.