Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Constitution du Conseil de direction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Constitution du Conseil de direction
Pour que le Conseil de direction soit valablement constitué, la présence des deux tiers de ses membres est nécessaire, parmi lesquels doit figurer le président ou le vice-président. La présence aux réunions du Conseil de direction est personnelle, et ni la représentation ni la délégation ne sont admises.
Art. 23 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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