Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Convocation du Conseil de direction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Convocation du Conseil de direction
1. Le Conseil de direction se réunit une fois par mois, et chaque fois que le président le convoque ou qu'un de ses membres le demande.
2. Sauf en cas d'urgence, la convocation doit être adressée au moins huit jours calendaires avant la date de la réunion. Est valable la convocation faite par télécopie, par SMS ou par courrier électronique, au numéro de télécopie ou de téléphone, ou à l'adresse de courrier électronique que les membres du Conseil de direction doivent fournir à cet effet.
Art. 22 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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