Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Réglementation applicable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Réglementation applicable
La Chambre des huissiers de justice est régie par la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier de justice (ci-après, « la Loi 43/2014 »), telle que modifiée par la Loi 8/2017 , par le présent Règlement, par les décisions que la Chambre des huissiers de justice peut adopter et par les autres dispositions applicables.
Art. 3 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2017-06-07/reglament-regulador-normes-internes-funcionament/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.