Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Procès-verbaux de l'Assemblée générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Procès-verbaux de l'Assemblée générale
Il doit être dressé un procès-verbal de chaque session de l'Assemblée générale, dans lequel doivent figurer la date, le lieu et l'heure de la réunion ; l'identité des membres présents et absents ; le contenu des décisions adoptées, et le résultat des votes. Si un membre le demande expressément, ses déclarations et le sens de son vote y sont également consignés.
Art. 19 du Règlement régissant les règles internes de fonctionnement de la Chambre des huissiers de justice, du 7 juin 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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