Article 18. Décisions de l'Assemblée générale et recours

Article 18. Décisions de l'Assemblée générale et recours

1. Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres de la Chambre des huissiers présents et ayant le droit de vote. Toutefois, l'adoption de décisions d'acquisition de biens ou de passation de contrats de services entraînant l'endettement de la Chambre des huissiers ; d'aliénation ou d'imposition de biens immeubles ; de modification des statuts, à l'exception du changement de siège, ainsi que la motion de censure du Conseil de direction, requièrent la majorité absolue des voix des membres de la Chambre des huissiers ayant le droit de vote.

2. Pour calculer la majorité requise, seuls les votes pour ou contre sont comptabilisés ; les abstentions et les votes nuls sont donc exclus.

3. Les décisions de l'Assemblée générale peuvent faire l'objet d'un recours devant l'Assemblée générale elle-même par les membres de la Chambre des huissiers, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou du jour où ils en ont eu connaissance. Le président de la Chambre des huissiers doit convoquer l'Assemblée générale en session extraordinaire dans un délai maximal d'un mois à compter de la présentation du recours, et doit communiquer aux autres membres de la Chambre des huissiers le recours présenté. L'Assemblée générale rend, à la majorité simple des voix, une décision motivée au cours de la même session, par vote à bulletin secret.

4. La décision expresse ou tacite sur le recours visé au paragraphe précédent peut être contestée devant la Section administrative de la Batllia, dans les conditions fixées par la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989.