Article 14. Compétences de l'Assemblée générale

Article 14. Compétences de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale a les compétences suivantes :

a) Prendre l'initiative, délibérer et décider de toutes les questions susceptibles de concerner la profession d'huissier de justice, et confier l'exécution de ses décisions au Conseil de direction de la Chambre des huissiers de justice.

b) Fixer les orientations et approuver le programme d'activités de la Chambre des huissiers de justice.

c) Proposer au Gouvernement l'approbation et la modifier des règles internes de fonctionnement ou des statuts, et des règles déontologiques de la profession.

d) Adopter et modifier les décisions nécessaires au bon déroulement de l'exercice de la profession d'huissier de justice.

e) Collaborer avec le ministère compétent en matière de justice à la mise en place et à l'organisation de la formation continue des huissiers de justice.

f) Élire le président, le vice-président et le secrétaire trésorier de la Chambre des huissiers de justice.

g) Approuver le rapport annuel sur la situation et les activités de la Chambre des huissiers de justice.

h) Approuver les budgets, y compris les affectations, et les comptes annuels de la Chambre des huissiers de justice, et fixer la cotisation annuelle de ses membres.

i) Toute autre compétence que lui attribuent les dispositions en vigueur.