Article 13. Assemblée générale

Article 13. Assemblée générale

1. L'Assemblée générale est l'organe souverain de la Chambre des huissiers de justice. Elle peut délibérer sur toute question présentant un intérêt pour la Chambre des huissiers de justice, adopter des décisions dans le domaine de sa compétence et contrôler l'activité du Conseil de direction.

2. L'Assemblée générale est composée de tous les membres de la Chambre des huissiers de justice, qui ne peuvent pas s'y faire représenter par un autre membre.

3. Les décisions de l'Assemblée générale s'imposent à tous les membres de la Chambre des huissiers de justice, y compris à ceux qui s'y sont opposés ou qui étaient absents, sans préjudice de leur droit de les contester dans les formes prévues par les présents statuts.